Condition Générale de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes ventes conclues par l’AS Pétanque Montdidier (association loi 1901) auprès de consommateurs (non professionnels) souhaitant acquérir les vêtements et accessoires proposés au sein de sa boutique en ligne accessible à l’adresse : www.aspetanquemontdidier.fr.
Article 2 – Produits
Les produits vendus (types, modèles, couleurs, tailles) sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par l’acheteur. L’AS Pétanque Montdidier s’efforce d’assurer une information la plus précise possible : photographies non contractuelles. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de commande, l’acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande ou opter pour un produit équivalent.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition qui sont facturés en supplément et précisés avant validation de la commande. L’AS Pétanque Montdidier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
4.1 Création de compte : Facultative, mais permet de suivre ses commandes.
4.2 Validation : La commande n’est définitive qu’après acceptation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation contenant le récapitulatif de la commande.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne, au choix de l’acheteur, par :
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Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) via un prestataire sécurisé,
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Espèces
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement ne sont pas conservées par l’AS Pétanque Montdidier.
Article 6 – Livraison
6.1 Modes : Colissimo La Poste ou Mondial Relay (points relais).
6.2 Délais : Environ 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité.
6.3 Adresse : Livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’AS Pétanque Montdidier ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à une erreur d’adresse ou d’une indisponibilité du client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit informer l’association de sa décision via :
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E-mail : contact@aspetanquemontdidier.fr
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Courrier : AS Pétanque Montdidier
Le produit doit être retourné en parfait état dans son emballage d’origine.
Article 8 – Retour, échange et remboursement
8.1 Retour : à la charge de l’acheteur, sauf produit non conforme ou défectueux.
8.2 Échange : possible selon disponibilité, aux frais de l’acheteur.
8.3 Remboursement : effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Garanties
9.1 Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut, l’acheteur peut choisir la réparation ou le remplacement du produit, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné.
Article 10 – Responsabilité
L’AS Pétanque Montdidier n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant :
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La disponibilité du site,
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La sécurisation des paiements,
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La conformité des produits.
Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation du site ou des produits vendus.
Article 11 – Force majeure
Sont réputés cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution des obligations (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, etc.).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations clients. Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition :
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Par e-mail : contact@aspetanquemontdidier.fr
Article 14 – Loi applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française ferait foi.
Article 15 – Litiges
En cas de litige, une tentative de médiation pourra être faite avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’AS Pétanque Montdidier.
